AVIS DE RÈGLEMENT DES ACTIONS COLLECTIVES RELATIVES AU RAPPEL D’ALLERJECT®

Avis légal important d’un règlement d’actions collectives

Si vous avez acheté ou utilisé un auto-injecteur d’épinéphrine Allerject® après le 11 décembre 2012, vos droits sont affectés par un règlement national d’actions collectives et cet avis

Les Actions collectives

Un auto-injecteur d’épinéphrine Allerject® (« Appareil Allerject ») est un appareil médical utilisé dans le traitement d’urgence des réactions allergiques sévères, soit par l’auto-injection ou avec l’assistance d’un procureur de soins. Des actions collectives ont été instituées au Québec et en Saskatchewan (collectivement les « Actions collectives ») contre, notamment, Sanofi‑Aventis Canada Inc. et Medivative Technologies LLC (les « Défenderesses ») suivant un rappel volontaire en 2015 des Appareils Allerject vendus au Canada (les « Rappels »).

Les Demandeurs dans les Actions collectives alléguaient que les Appareils Allerject étaient défectueux et que les Défenderesses n’auraient pas adéquatement et en temps opportun mis en œuvre les Rappels. Les Demandeurs demandaient des dommages et d’autres compensations des Défenderesses. Les Défenderesses nient avoir commis une quelconque faute et toute responsabilité. Toutefois, un règlement national a été conclu en vertu duquel les réclamations de toute personne ayant acheté, utilisé, ingéré ou acquis les Appareils Allerject entre le 11 décembre 2012 et la date d’aujourd’hui seront réglées (le « Règlement »). Une copie intégrale de la Convention de règlement est disponible sur le site https://www.allerjectrecallsettlement.com ou en communiquant avec Trilogy Class Action Services à l’adresse ci-dessous.

Les Actions collectives ont été certifiées/autorisées et le Règlement a été approuvé par les tribunaux au Québec et en Saskatchewan (les « Tribunaux »). Cela met un terme aux Actions collectives.

Vous êtes un Membre du Groupe de Règlement et êtes lié par le Règlement si, ne vous étant pas exclu, à un moment quelconque après le 11 décembre 2012, vous avez acheté, utilisé, ingéré ou acquis un Appareil Allerject au Canada ou si vous êtes le conjoint, l’enfant ou le parent d’une personne ayant acheté, utilisé ou acquis un Appareil Allerject, et, en raison de votre relation avec cette personne, vous êtes en droit de faire une réclamation.

Vous ne pouvez plus vous exclure ou vous objecter au Règlement. La formulation d’une réclamation ou l’obtention d’un appareil de remplacement en échange de votre appareil Allerject® constituent les seuls recours et remèdes offerts aux Membres du Groupe de Règlement relativement aux Actions collectives et aux rappels. Toutes autres réclamations contre les Défenderesses sont maintenant visées par une quittance complète et ne sont pas permises. 

LES AVANTAGES DU RÈGLEMENT

Le Règlement prévoit les bénéfices suivants aux Membres du Groupe de Règlement (tel que défini ci-dessus) qui auront droit à ce qui suit :

  1. Les individus qui : (1) ont utilisé un Appareil Allerject non périmé en raison d’une réaction allergique; (2) soutiennent avoir subi des dommages corporels; et (3) peuvent établir avoir eu besoin de soins médicaux additionnels en raison d’un dysfonctionnement d’un Appareil Allerject, auront le droit d’obtenir soit 2 000 $, soit 4 000 $ (ou un montant inférieur pouvant être disponible au prorata à même les sommes du règlement) suite à la production d’une preuve de réclamation établissant leur droit au dédommagement avant l’expiration du délai de réclamations; et
  2. Les individus qui : (1) n’ont pas eu à utiliser leur Appareil Allerject; (2) n’ont pas déjà obtenu un appareil de remplacement dans le cadre des Rappels; et (3) ont toujours leur Appareil Allerject, auront droit de participer à un programme de remplacement élargi (le « Programme de remplacement élargi ») tel que décrit dans les communiqués de presse émis par Sanofi au moment des rappels volontaires et sur le site www.allerject.ca dans le cadre duquel ils recevront gratuitement un appareil de remplacement, pourvu que le Appareil Allerject soit échangé dans les 12 mois suivants l’approbation du Règlement par les Tribunaux.

FORMULATION D’UNE RÉCLAMATION ET MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE REMPLACEMENT ÉLARGI

A.  Membres du Groupe de Règlement alléguant avoir subi des dommages corporels

Si vous avez subi des dommages corporels en raison de l’utilisation d’un Appareil Allerject non périmé qui n’a pas dispensé la réponse pharmacologique attendue suivant une réaction allergique, ou si vous êtes le conjoint, l’enfant ou le parent d’une personne ayant subi des dommages corporels dans un tel contexte, vous pouvez réclamer du Montant de Règlement.

Pour être admissible à une indemnité si vous vous qualifiez comme Membre du Groupe de Règlement, vous devez soumettre un Formulaire de réclamation avant le 10 septembre 2019.

Les Membres du Groupe de Règlement qui n’auront pas soumis un Formulaire de réclamation en temps opportun ne pourront recevoir les bénéfices découlant de la Convention de règlement, mais seront liés par les autres modalités du Règlement.

Le Formulaire de réclamation peut être téléchargé sur le site https://www.allerjectrecallsettlement.com ou en communiquant avec l’Administrateur des réclamations Trilogy Class Action Services à l’adresse ci-dessous.

Le Formulaire de réclamation vous exigera de fournir :

  1. Vos informations personnelles et vos coordonnées;
  2. Le reçu pour l’achat d’un Appareil Allerject;
  3. Vos dossiers médicaux établissant les soins médicaux additionnels et/ou l’hospitalisation découlant de l’utilisation de l’Appareil Allerject;

Toutes les informations que vous fournirez demeureront confidentielles. Il se peut que l’Administrateur des réclamations communique avec vous  après que vous aurez soumis votre Formulaire de réclamation.

Le défaut de fournir toutes les informations et les documents requis au soutien du Formulaire de réclamation pourrait l’invalider et vous priver des bénéfices découlant du Règlement.

Vous devez signer le Formulaire de réclamation et attester que les informations qui y seront consignées sont véridiques et exactes.

Si votre Formulaire de réclamation est soumis en temps opportun, s’il est complet et si vous vous qualifiez comme Membre du Groupe de Règlement, vous recevrez une indemnité selon les modalités de la Convention de règlement et votre situation personnelle.

B.  Programme de remplacement élargi

Si vous détenez toujours un Appareil Allerject, vous pouvez vous rendre à votre pharmacie locale et l’échanger gratuitement contre un auto-injecteur d’épinéphrine Epi-Pen® tel que décrit dans les communiqués de presse émis par Sanofi au moment des rappels volontaires et sur le site www.allerject.ca avant le 11 juin 2020.

DÉSIREZ-VOUS PLUS D’INFORMATIONS?

Le présent avis constitue un résumé du Règlement. Veuillez consulter la Convention de règlement pour les détails concernant vos droits et obligations en vertu du Règlement. 

POUR PLUS D’INFORMATIONS sur les Actions collectives, la Convention de règlement, le Processus de réclamation, le Formulaire de réclamation, le Programme de remplacement élargi et une liste des autres définitions qui s’appliquent au présent avis, visitez le site https://www.allerjectrecallsettlement.com qui sera périodiquement mis à jour avec des informations sur le processus d’approbation du Règlement et les Actions collectives.

POUR PLUS D’INFORMATION
www.allerjectrecallsettlement.com
  Merchant Law Group LLP (Avocats du Groupe)
Trilogy Class Action Services Pour les résidents du Québec Pour les résidents à l’extérieur du Québec
Règlement des actions collectives du rappel d’Allerject®
117 Queen St.
P.O. Box 1000,
Niagara-on-the-Lake, ON L0S 1J0

Tel: 1‑866‑329‑7153
Fax: 416-342-1761
200-10, rue Notre-Dame Est
Montréal, QC H2Y 1B7

Erik Lowe
Tél : (514) 248-7777
Fax : (514) 842-6687
2401 Saskatchewan Drive
Regina, SK S4P 4H8

E.F. Anthony Merchant, c.r.
Tél : (306) 359-7777
Fax : (306) 522-3299

IL N’Y AURA PAS D’AUTRE AVIS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES ACTIONS COLLECTIVES RELATIVES AU RAPPEL D’ALLERJECT®

Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure du Québec et la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan