DATE LIMITE DES RECLAMATIONS: 10 SEPTEMBRE 2019

Pour être admissible à une indemnité si vous êtes un membre du groupe visé par le règlement, vous devez déposer un formulaire de réclamation avant le 10 septembre 2019.

Formulaire de réclamation (Voir | Télécharger)
Nous vous recommandons d'utiliser uniquement le logiciel officiel Acrobat Reader pour ouvrir le formulaire de réclamation. Cela peut être téléchargé gratuitement à l'adresse https://get.adobe.com/reader. Des versions pour Windows et Mac sont disponibles. Vous pouvez également utiliser Google Chrome pour ouvrir le fichier PDF.

Vous êtes un Membre du Groupe de Règlement et êtes lié par le Règlement si, ne vous étant pas exclu, à un moment quelconque après le 11 décembre 2012, vous avez acheté, utilisé, ingéré ou acquis un Appareil Allerject au Canada ou si vous êtes le conjoint, l’enfant ou le parent d’une personne ayant acheté, utilisé ou acquis un Appareil Allerject, et, en raison de votre relation avec cette personne, vous êtes en droit de faire une réclamation.

LES AVANTAGES DU RÈGLEMENT

Le Règlement prévoit les bénéfices suivants aux Membres du Groupe de Règlement (tel que défini ci-dessus) qui auront droit à ce qui suit:

a) Les individus qui :

  1. ont utilisé un Appareil Allerject non périmé en raison d’une réaction allergique;
  2. soutiennent avoir subi des dommages corporels; et
  3. peuvent établir avoir eu besoin de soins médicaux additionnels en raison d’un dysfonctionnement d’un Appareil Allerject, auront le droit d’obtenir soit 2 000 $, soit 4 000 $ (ou un montant inférieur pouvant être disponible au prorata à même les sommes du règlement) suite à la production d’une preuve de réclamation établissant leur droit au dédommagement avant l’expiration du délai de réclamations;
et

b) Les individus qui :

  1. n’ont pas eu à utiliser leur Appareil Allerject;
  2. n’ont pas déjà obtenu un appareil de remplacement dans le cadre des Rappels; et
  3. ont toujours leur Appareil Allerject, auront droit de participer à un programme de remplacement élargi (le « Programme de remplacement élargi ») tel que décrit dans les communiqués de presse émis par Sanofi au moment des rappels volontaires et sur le site www.allerject.ca dans le cadre duquel ils recevront gratuitement un appareil de remplacement, pourvu que le Appareil Allerject soit échangé dans les 12 mois suivants l’approbation du Règlement par les Tribunaux.

FORMULATION D’UNE RÉCLAMATION ET MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE REMPLACEMENT ÉLARGI

Pour être admissible à une indemnité si vous êtes un membre du groupe visé par le règlement, vous devez déposer un formulaire de réclamation avant le 10 septembre 2019.

A.  Membres du Groupe de Règlement alléguant avoir subi des dommages corporels

Si vous avez subi des dommages corporels en raison de l’utilisation d’un Appareil Allerject non périmé qui n’a pas dispensé la réponse pharmacologique attendue suivant une réaction allergique, ou si vous êtes le conjoint, l’enfant ou le parent d’une personne ayant subi des dommages corporels dans un tel contexte, vous pouvez réclamer du Montant de Règlement.

Pour être admissible à une indemnité si vous vous qualifiez comme Membre du Groupe de Règlement, vous devez soumettre un Formulaire de réclamation avant le 10 septembre 2019.

Les Membres du Groupe de Règlement qui n’auront pas soumis un Formulaire de réclamation en temps opportun ne pourront recevoir les bénéfices découlant de la Convention de règlement, mais seront liés par les autres modalités du Règlement.

Le Formulaire de réclamation peut être téléchargé sur le site https://www.allerjectrecallsettlement.com ou en communiquant avec l’Administrateur des réclamations Trilogy Class Action Services à l’adresse ci-dessous.

Le Formulaire de réclamation vous exigera de fournir :

  1. Vos informations personnelles et vos coordonnées;
  2. Le reçu pour l’achat d’un Appareil Allerject;
  3. Vos dossiers médicaux établissant les soins médicaux additionnels et/ou l’hospitalisation découlant de l’utilisation de l’Appareil Allerject;
  • Toutes les informations que vous fournirez demeureront confidentielles. Il se peut que l’Administrateur des réclamations communique avec vous après que vous aurez soumis votre Formulaire de réclamation.
  • Le défaut de fournir toutes les informations et les documents requis au soutien du Formulaire de réclamation pourrait l’invalider et vous priver des bénéfices découlant du Règlement.
  • Vous devez signer le Formulaire de réclamation et attester que les informations qui y seront consignées sont véridiques et exactes.
  • Si votre Formulaire de réclamation est soumis en temps opportun, s’il est complet et si vous vous qualifiez comme Membre du Groupe de Règlement, vous recevrez une indemnité selon les modalités de la Convention de règlement et votre situation personnelle.

B.  Programme de remplacement élargi

Si vous détenez toujours un Appareil Allerject, vous pouvez vous rendre à votre pharmacie locale et l’échanger gratuitement contre un auto-injecteur d’épinéphrine Epi-Pen® tel que décrit dans les communiqués de presse émis par Sanofi au moment des rappels volontaires et sur le site www.allerject.ca avant le 11 juin 2020.