RÈGLEMENT DES ACTIONS COLLECTIVES RELATIVES AU RAPPEL D’ALLERJECT®

Un auto-injecteur d’épinéphrine Allerject® (« Appareil Allerject ») est un appareil médical utilisé dans le traitement d’urgence des réactions allergiques sévères, soit par l’auto-injection ou avec l’assistance d’un procureur de soins. Des actions collectives ont été instituées au Québec et en Saskatchewan (collectivement les « Actions collectives ») contre, notamment, Sanofi‑Aventis Canada Inc. et Medivative Technologies LLC (les « Défenderesses ») suivant un rappel volontaire en 2015 des Appareils Allerject vendus au Canada (les « Rappels »).

Les Demandeurs dans les Actions collectives allèguent que les Appareils Allerject étaient défectueux et que les Défenderesses n’auraient pas adéquatement et en temps opportun mis en œuvre les Rappels. Les Demandeurs demandent des dommages et d’autres compensations des Défenderesses. Les Défenderesses nient avoir commis une quelconque faute et toute responsabilité. Toutefois, un règlement national a été conclu en vertu duquel les réclamations de toute personne ayant acheté, utilisé, ingéré ou acquis les Appareils Allerject entre le 11 décembre 2012 et la date d’aujourd’hui seront réglées (le « Règlement »). A full copy of the Settlement Agreement is available in the Court documents section of this website.

Le Règlement doit être soumis à l’approbation des tribunaux au Québec et en Saskatchewan (les « Tribunaux ») et les individus ayant acheté, utilisé, ingéré ou acquis un Appareil Allerject, ou les individus réclamant pour eux, ont l’occasion de s’exclure du Règlement jusqu’au 8 avril 2019. Les Actions collectives ont été certifiées pour fins d’approbation du Règlement.

Le Règlement prévoit les bénéfices suivants aux Membres du Groupe de Règlement (tel que défini ci-dessous) qui, en échange d’une quittance complète des réclamations contre les Défenderesses et d’autres entités liées, auront droit à ce qui suit :
  1. Les individus qui : (1) ont utilisé un Appareil Allerject non périmé en raison d’une réaction allergique; (2) allèguent avoir subi des dommages corporels; et (3) peuvent établir avoir eu besoin de soins médicaux additionnels en raison d’un dysfonctionnement du Appareil Allerject, auront le droit d’obtenir soit 2 000 $, soit 4 000 $ (ou un montant inférieur pouvant être disponible au prorata à même les sommes du règlement) suite à la production d’une preuve de réclamation établissant leur droit au dédommagement avant l’expiration du délai de réclamations; et
  2. Les individus qui : (1) n’ont pas eu à utiliser leur Appareil Allerject; (2) n’ont pas déjà obtenu un appareil de remplacement dans le cadre des Rappels; et (3) ont toujours leur Appareil Allerject, auront droit de participer à un programme de remplacement élargi (le « Programme de remplacement élargi ») tel que décrit dans les communiqués de presse émis par Sanofi au moment des rappels volontaires et sur le site www.allerjectrecallsettlement.com dans le cadre duquel ils recevront gratuitement un appareil de remplacement, pourvu que le Appareil Allerject soit échangé dans les 12 mois suivants l’approbation du Règlement par les Tribunaux.

DROIT DE PARTICIPER OU DE S’EXCLURE

Vous êtes un Membre du Groupe de Règlement si à un moment quelconque après le 11 décembre 2012, vous avez acheté, utilisé, ingéré ou acquis un Appareil Allerject au Canada ou si vous êtes le conjoint, l’enfant ou le parent d’une personne ayant acheté, utilisé ou acquis un Appareil Allerject, et, en raison de votre relation avec cette personne, vous êtes en droit de faire une réclamation.

Si vous vous qualifiez comme Membre du Groupe de Règlement et souhaitez participer au Règlement, vous n’avez pas besoin de faire quoi que ce soit en ce moment. Les Membres du Groupe de Règlement qui ne s’excluent pas seront liés par le Règlement et les quittances qui y sont contenues, et pourront participer aux bénéfices pouvant leur être offerts en tant que Membre du Groupe de Règlement, pourvu qu’ils agissent à l’intérieur des délais prévus à la Convention de règlement pour faire valoir leurs réclamations ou obtenir un appareil de remplacement. 

Si vous êtes un Membre du Groupe de Règlement et ne souhaitez pas participer au Règlement, alors vous devez vous exclure.

La date limite pour s’exclure du Règlement et des Actions collectives est le 8 avril 2019.

Les formulaires d’exclusion sont disponibles sur ce site - "Exclusion"


En vous excluant, vous choisissez :
  1. de ne pas participer au Règlement;
  2. de ne pas participer d’aucune façon dans les Actions collectives; ET
  3. de ne pas participer aux bénéfices découlant du Règlement ou des Actions collectives.

Les Membres du Groupe de Règlement qui s’excluent ne seront pas liés par le Règlement ou les quittances contenues au Règlement et ne pourront participer aux fonds pouvant être disponibles aux Membres du Groupe de Règlement dans le cadre du Règlement. Les Actions collectives seront rejetées dans le cadre du Règlement.

Il n’y aura aucune autre possibilité de s’exclure du Règlement ou des Actions collectives.